Fiscalité
TVA à 6 % sur les panneaux solaires en Belgique : qui y a droit ?
La TVA réduite de 6 % s'applique à la pose de panneaux photovoltaïques sur une habitation privée de plus de dix ans, réalisée par un entrepreneur enregistré et facturée directement au client. Pour un logement de moins de dix ans, le taux normal de 21 % s'applique.
Synergie · 2 juin 2026 · 6 min de lecture
En bref
La TVA réduite de 6 % s'applique à la pose de panneaux photovoltaïques sur une habitation privée de plus de dix ans, réalisée par un entrepreneur enregistré et facturée directement au client. Pour un logement de moins de dix ans, le taux normal de 21 % s'applique.
La TVA réduite de 6 % s'applique à la pose de panneaux photovoltaïques sur une habitation privée de plus de dix ans, réalisée par un entrepreneur enregistré et facturée directement au client final. En dessous de dix ans d'âge, le taux normal de 21 % s'applique.
Les conditions à remplir
Trois conditions doivent être réunies simultanément :
- L'âge du bâtiment. L'habitation doit avoir plus de dix ans au moment du fait générateur de la taxe. L'âge se compte à partir de la première occupation.
- L'usage. Le bâtiment doit être affecté, exclusivement ou principalement, au logement privé. Une partie professionnelle limitée ne fait pas perdre le taux réduit tant que l'usage privé reste prépondérant.
- La facturation. Les travaux doivent être fournis et facturés par un entrepreneur au consommateur final. Acheter soi-même les panneaux en magasin et faire poser séparément ne donne pas droit au taux réduit sur le matériel.
Ce que couvre le taux réduit
Quand les conditions sont remplies, le 6 % porte sur l'ensemble de la prestation : les modules, l'onduleur, la structure de fixation, le câblage et la main-d'œuvre, dès lors que tout figure sur une seule facture d'entreprise générale.
Le cas des batteries
Une batterie domestique installée en même temps que les panneaux, comme partie intégrante de l'installation posée sur l'habitation, suit en principe le même régime que le reste du chantier. Installée seule plusieurs années plus tard sur un logement de plus de dix ans, elle relève de la rénovation et peut également bénéficier du taux réduit. La qualification dépend du contexte exact du chantier : demandez que ce point soit tranché noir sur blanc dans le devis.
Ce qui doit apparaître sur votre devis
Un devis correct mentionne le montant hors TVA, le taux appliqué, le montant de la TVA et le total TVAC. Il rappelle aussi la déclaration du client sur l'âge et l'affectation du bâtiment : depuis 2022, cette attestation ne se signe plus séparément, elle figure directement sur la facture, et c'est au client de contester dans le mois s'il estime la mention inexacte.
Un exemple chiffré
Pour une installation résidentielle facturée 9 000 € hors TVA :
| Taux | TVA | Total à payer |
|---|---|---|
| 6 % (logement > 10 ans) | 540 € | 9 540 € |
| 21 % (logement < 10 ans) | 1 890 € | 10 890 € |
L'écart, 1 350 € dans cet exemple, justifie de vérifier la date de première occupation avant de signer.
Vérifier votre situation
Les règles de TVA évoluent régulièrement. Avant de signer, confirmez le taux applicable auprès du SPF Finances ou de votre comptable, et demandez à votre installateur d'indiquer le taux retenu dans le devis. Chez Synergie, le taux appliqué est mentionné dès la remise du devis, après la visite technique.
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